{ "_GET": [], "_POST": [], "entreprises": [ { "uuid": "20e579a8-231b-4dfa-bf00-0ff5a0bc5469", "name": "SmartLOCKERS", "currency": "EUR", "baseline": "Multipliez les point de vente, pas les heures de travail...", "website": "www.smartlockers.io", "mobile_site": "https:\/\/m.smartlockers.io", "phone": "33606576757", "email": "contact@smartlockers.io", "logo": ".\/dat\/entreprises\/Logo_70c41b5b4fd5eb40687290a2c4bdb3ce.PNG", "logo_svg": ".\/dat\/entreprises\/LogoSvg_41b3a8af68531cf4aeb340864db76f05.SVG", "logo_print": ".\/dat\/entreprises\/LogoPrint_c03ca9de0be267a01a3dde0969b3f263.PNG", "logo_extranet": ".\/dat\/entreprises\/LogoExtranet_d75121a41abf43c182b0607f711073fa.PNG", "color_1": "#74c5c3", "color_2": "#1fa8b0", "color_3": "#0981bc", "color_4": "#254e89", "color_5": "#e15154", "color_6": "#017c47", "dark_text_color": "#d4f5ff", "bright_text_color": "#025c84", "address": "127-223 route du puit de l'homme", "city": "Sillingy", "zipcode": "74330", "country": "FRA", "geo_lat": "45.94697827821253400", "geo_lng": "6.04273072529628900", "map_icon": ".\/dat\/entreprises\/MapIcon_1_7389b3678ffe880dae4bfbb13514a0aa.PNG", "international_prefix": "33", "lang": "FR|EN|DE|ES|PT|IT|VI|CN|RU|JA|KO|HI|AR|MS", "cgdv": "

La soci\u00e9t\u00e9 SmartLOCKERS est une Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es au capital de 35.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce d\u2019Annecy sous le num\u00e9ro 890 332 810 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le Fournisseur.
Article 1 - Pr\u00e9ambule :<\/b>
Le Fournisseur con\u00e7oit et fabrique, en France, des solutions logicielles, des automates distributeurs et des casiers connect\u00e9s permettant d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 horaire et g\u00e9ographique d\u2019activit\u00e9s professionelles (service, stockage, livraison...) Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019\u00c9quipement.

Article 2 - Pr\u00e9requis :<\/b>
Afin de permettre le bon fonctionnement de l\u2019\u00c9quipement, l\u2019Exploitant s\u2019engage au pr\u00e9alable \u00e0 avoir une connexion Internet de type Fibre, ADSL ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e9seau 4G suffisamment stable (Le niveau de r\u00e9ception doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 60% soit 4 ou 5 barres) pour permettre la mise en place de la machine. L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 tester ou faire tester la prise \u00e9lectrique et la prise r\u00e9seau avant l\u2019installation. Le Fournisseur propose sur devis de faire un test r\u00e9seau sur place avant l'installation. Le Fournisseur n\u2019assure qu\u2019une garantie de moyen et ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de perturbation du r\u00e9seau internet et 4G.

Article 3 \u2013 Assurances : <\/b>
L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 contracter toutes les assurances li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9quipement et \u00e0 son activit\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 produire, sur demande, lesdites attestations d\u2019assurance. Les casiers connect\u00e9s peuvent en g\u00e9n\u00e9ral faire l\u2019objet d\u2019un simple avenant \u00e0 l\u2019assurance bris de vitrine.
Le Fournisseur, assur\u00e9 aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance AXA sous le num\u00e9ro de RC 10807935404, n'intervient en aucun cas sur le b\u00e2timent. Les travaux pouvant affecter la structure, l'isolation, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent sont exclus. De fait l'Exploitant ne peut demander de garantie d\u00e9cennale.

Article 4 - Obligations du Fournisseur :<\/b>
4-1 - Mise \u00e0 disposition : Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition l\u2019\u00c9quipement \u00e0 l\u2019Exploitant dans les meilleurs d\u00e9lais et l\u2019assiste dans l\u2019installation et la mise en route de l\u2019\u00c9quipement lors du lancement. Ceci n\u2019inclut pas les \u00e9ventuelles demandes d\u2019autorisations et am\u00e9nagements (Vitrerie, serrurerie restant \u00e0 la charge de l\u2019Exploitant).
4-2 - Support informatique: Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 assurer la maintenance pr\u00e9ventive et corrective du logiciel, de l\u2019application mobile et du logiciel embarqu\u00e9). Le support se fait par e-mail support@smartlockers.io en apportant tous les d\u00e9tails n\u00e9c\u00e9ssaire au diagnostique \u00e0 distance. Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre sous 2 jours ouvr\u00e9es pour le niveau minimum ou 4h ouvr\u00e9es pour le niveau maximum.
4-3 - Garanties : L'\u00c9quipement b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de deux (2) ans, pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre par retour atelier ou sur site avec frais de transport et d\u00e9placement \u00e0 la charge de l\u2019Exploitant. La garantie n\u2019est active qu\u2019\u00e0 partir de la signature du PV de reception ainsi que du paiement int\u00e9gral du mat\u00e9riel et de sa mise en service. La garantie ne couvre pas les actes de vandalisme, ni d\u2019utilisation anormale ou non-conforme.
4-4 - Responsabilit\u00e9 : La responsabilit\u00e9 du Fournisseur, \u00e0 l\u2019exception des dommages corporels et faute lourde, est limit\u00e9e au montant des sommes per\u00e7ues mensuellement jusqu\u2019\u00e0 la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 titre d\u2019indemnisation de tous pr\u00e9judices. Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immat\u00e9riels directs et\/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner.

Article 5 - Obligations de l\u2019Exploitant :<\/b>
5-1 - Utilisation et entretien du mat\u00e9riel : L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 l\u2019utiliser conform\u00e9ment aux instructions et \u00e0 le maintenir en \u00e9tat. L'\u00c9quipement doit \u00eatre nettoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pour assurer le confort des usagers et maintenir l'image de marque. (Utilisation hebdomadaire d'alcool \u00e0 br\u00fbler et d'un chiffon doux) Les \u00c9quipements con\u00e7us pour l\u2019int\u00e9rieur doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des intemp\u00e9ries. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant la corrosion pour les bornes en acier.
5-2 - Mon\u00e9tique : L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 souscrire aupr\u00e8s des prestataires mon\u00e9tiques les contrats n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des moyens de paiement. (Posiris, Adyen, Stripe, Ingenico, Nayax.)
5-3 - Respect des Objectifs : L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires au respect des Objectifs et notamment au respect des d\u00e9lais de collecte et de mise \u00e0 disposition des commandes et au nettoyage hebdomadaire de l'\u00c9quipement. Si la borne est en sous capacit\u00e9 de disponibilit\u00e9s (e.g. les blocs sont pleins et la borne refuse une commande), l\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 de sa borne en achetant des blocs de casiers additionnels ou en ouvrant un nouveau point de vente dans sa zone d\u2019exclusivit\u00e9. A d\u00e9faut de respecter cet engagement, l'exclusivit\u00e9 territoriale tombera de plein droit pour d\u00e9faut de capacit\u00e9.
5-4 - Information, r\u00e9serves et suivi : L\u2019Exploitant s\u2019engage, via back office, \u00e0 pr\u00e9venir le client avant le traitement de sa commande en cas de retard ou de r\u00e9serves ou s\u2019il constate un d\u00e9calage entre les Articles re\u00e7us et la commande ; Il s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9tat de commande lorsque celle-ci est trait\u00e9e.
5-5 - Documentation : L\u2019Exploitant s'engage \u00e0 prendre connaissance de la documentation fournie en ligne et \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer avant de contacter le support telephonique. Si la documentation se r\u00e9v\u00e8le incompl\u00e8te l\u2019Exploitant est invit\u00e9 \u00e0 ajouter ses commentaires et demander des pr\u00e9cisions.
5-6 - Paiement des services : L\u2019Exploitant s'engage \u00e0 retourner sign\u00e9 le mandat SEPA et son RIB pour permettre le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel des montants li\u00e9s au contrat de service et aux interventions hors contrat. En cas de non paiement, le Fournisseur sera en droit de refuser l\u2019intervention et de mettre fin au Service.

Article 6 \u2013 Modalit\u00e9s de livraison :<\/b>
Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 livrer le mat\u00e9riel au plus t\u00f4t en fonction du stock et informera l\u2019Exploitant au minimum 4 jours ouvr\u00e9s avant la date de livraison effective. L\u2019Exploitant s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019espace de parking et les autorisations necessaires. Le mat\u00e9riel sera livr\u00e9 entre 8h et 18h du lundi au vendredi et n\u2019inclut pas de travaux de manutention. Le lieu de pose doit \u00eatre accessible \u00e0 l\u2019aide d\u2019un transpalette. L\u2019Exploitant doit \u00eatre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 lors de la livraison pour effectuer les contr\u00f4les et r\u00e9serves. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre transmises au Transporteur et au Fournisseur le jour m\u00eame et doivent \u00eatre ajout\u00e9es sur le bordereau de livraison. L\u2019Exploitant doit \u00eatre pr\u00e9sent lors de la mise en service pour b\u00e9n\u00e9ficier de la formation de base.

Article 7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et droit \u00e0 l\u2019image :<\/b> Le pr\u00e9sent contrat ne constitue en aucun cas le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur \u00e0 L\u2019Exploitant. Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sans accord \u00e9crit du Fournisseur entrainera des poursuites et factures.
Les parties peuvent utiliser les logos et photos de la machine sur son lieu d\u2019implantation \u00e0 des fins de communication commerciales et s\u2019engagent \u00e0 respecter le RGPD et la Loi Informatiques et Libert\u00e9s relative \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es personnelles.

Article 8 - Clause de non-concurrence :<\/b>
8-1 - Exclusivit\u00e9 territoriale : Sauf accord express de l\u2019Exploitant, Le Fournisseur s\u2019engage pour la dur\u00e9e du Contrat \u00e0 ne pas installer des \u00e9quipements de concurrent direct dans la zone d\u2019exclusivit\u00e9, sous r\u00e9serve que l\u2019Exploitant respecte ses obligations contractuelles incluant les Objectifs et un taux de disponibilit\u00e9 des casiers. Cette zone sera d\u00e9finie conjointement par les Parties en fonction de la densit\u00e9 de population, des moyens d\u2019acc\u00e8s et de la concurrence en place.
8-2 R\u00e9siliation : L\u2019Exploitant s\u2019interdit d\u2019exploiter ou faire exploiter pour son compte des produits concurrents du Fournisseur dans la zone de d\u00e9veloppement pendant la dur\u00e9e du contrat et un an \u00e0 compter de sa rupture.

Article 9 \u2013 Conditions de vente :<\/b>
9-1 \u2013 Prix : Le prix du mat\u00e9riel est celui en vigueur au jour de la r\u00e9ception du bon de commande. La vente est caract\u00e9ris\u00e9e par la signature du bon de commande par l\u2019Exploitant.
9-2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement : Le paiement de la machine sera fait par virement bancaire. 50% au moment de la commande et le solde lors de la livraison. En cas de d\u00e9faut du versement du premier acompte par l\u2019Exploitant, le mat\u00e9riel ne sera pas livr\u00e9. En cas de d\u00e9faut de virement du solde, le mat\u00e9riel ne sera pas mis en service.
9-3 \u2013 Livraison : Les frais de douane et le risque du transport est support\u00e9 par l\u2019Exploitant.
9-4 \u2013 Prestations non comprises : Tout ce qui n\u2019est pas explicitement indiqu\u00e9 dans le devis fera l\u2019objet d\u2019une facturation s\u00e9par\u00e9e, mise \u00e0 disposition de la prise \u00e9lectrique et internet, contrat mon\u00e9tique, d\u00e9placements, d\u00e9veloppement sur mesure, ainsi que toute d\u00e9marche administrative.

Article 10 \u2013 Niveau de service et mensualit\u00e9s :<\/b>
Le Fournisseur pr\u00e9l\u00e8vera mensuellement le montant correspondant au niveau de service choisi par l\u2019Exploitant. En cas de non ex\u00e9cution du pr\u00e9l\u00e8vement, les services associ\u00e9s pourront \u00eatre suspendus et r\u00e9sili\u00e9s.

Article 11 \u2013 Clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/b>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert du mat\u00e9riel d\u00e9crit dans notre proposition n\u2019interviendra que lorsque la totalit\u00e9 du montant du march\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Dans le cas contraire, le fournisseur aura la possibilit\u00e9 de retirer le mat\u00e9riel install\u00e9, 15 jours apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e au client par lettre recommand\u00e9e avec AR rest\u00e9e sans effet par laquelle elle l\u2019informe de sa d\u00e9cision d\u2019appliquer imm\u00e9diatement ladite clause. Dans ce cas les sommes et acomptes vers\u00e9s resteront d\u00e9finitivement acquis au fournisseur \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9.

Article 12 \u2013 Clause attributive de comp\u00e9tence :<\/b>
Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les diff\u00e9rends, non r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable, qui viendraient \u00e0 se produire \u00e0 propos de la validit\u00e9, de l'interpr\u00e9tation, de l'ex\u00e9cution ou de l'inex\u00e9cution, de l'interruption ou de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, seront du ressort du Tribunal de commerce d'Annecy.
<\/p>", "cgdv_image": ".\/dat\/entreprises\/CgdvImage_695b8d3debe4e10c2d8b3305075bf3d6.PNG", "cgdv_update": "2022-09-28", "mail_domains": "|", "groupsmartlockers": "1", "bareme": null, "rcs": "890 332 810", "tva_intracom": "FR40890332810", "ape": "4669C", "initial_amount": "10.00", "fidelity": "5", "welcome_package": "off", "default_storage_time": "24", "rush_order_extra": "50", "max_storage_days": "3", "max_return_bef_plan": "2", "linear_price": "off", "booking_min_time": "1", "booking_max_time": "252", "min_time_between_booking": "24.0", "stripe_publishable_key": "pk_test_51MDMCuAxbfDABis7zrm5L1KbNXKPC35vfad37FZdvdksoWeXsEjVuQZ7TwAd0r5dd5z2vj6tZh92yZatdJlHeHvy00VTNTCYMg", "stripe_publishable_key_test": "pk_test_51MDMCuAxbfDABis7zrm5L1KbNXKPC35vfad37FZdvdksoWeXsEjVuQZ7TwAd0r5dd5z2vj6tZh92yZatdJlHeHvy00VTNTCYMg", "display": "Picto", "dictionary": null, "sponsor_amount": "5.00", "sponsor_discount": "10", "premium_business_partner": "on", "average_process_days": "2", "promo_code": true } ] }