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La société SmartLOCKERS est une Société par Actions Simplifiées au capital de 35.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Annecy sous le numéro 890 332 810 ci-après dénommée le Fournisseur.
Article 1 - Préambule :
Le Fournisseur conçoit et fabrique, en France, des solutions logicielles, des automates distributeurs et des casiers connectés permettant d’améliorer l’accessibilité horaire et géographique d’activités professionelles (service, stockage, livraison...) Ci-après dénommé l’Équipement.

Article 2 - Prérequis :
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’Équipement, l’Exploitant s’engage au préalable à avoir une connexion Internet de type Fibre, ADSL ou à défaut le réseau 4G suffisamment stable (Le niveau de réception doit être supérieur à 60% soit 4 ou 5 barres) pour permettre la mise en place de la machine. L’Exploitant s’engage à tester ou faire tester la prise électrique et la prise réseau avant l’installation. Le Fournisseur propose sur devis de faire un test réseau sur place avant l'installation. Le Fournisseur n’assure qu’une garantie de moyen et ne saurait être tenu responsable en cas de perturbation du réseau internet et 4G.

Article 3 – Assurances :
L’Exploitant s’engage à contracter toutes les assurances liées à l’Équipement et à son activité. Il s’engage à produire, sur demande, lesdites attestations d’assurance. Les casiers connectés peuvent en général faire l’objet d’un simple avenant à l’assurance bris de vitrine.
Le Fournisseur, assuré auprès de la compagnie d’assurance AXA sous le numéro de RC 10807935404, n'intervient en aucun cas sur le bâtiment. Les travaux pouvant affecter la structure, l'isolation, l’électricité ou l'étanchéité du bâtiment sont exclus. De fait l'Exploitant ne peut demander de garantie décennale.

Article 4 - Obligations du Fournisseur :
4-1 - Mise à disposition : Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition l’Équipement à l’Exploitant dans les meilleurs délais et l’assiste dans l’installation et la mise en route de l’Équipement lors du lancement. Ceci n’inclut pas les éventuelles demandes d’autorisations et aménagements (Vitrerie, serrurerie restant à la charge de l’Exploitant).
4-2 - Support informatique: Le Fournisseur s’engage à assurer la maintenance préventive et corrective du logiciel, de l’application mobile et du logiciel embarqué). Le support se fait par e-mail support@smartlockers.io en apportant tous les détails nécéssaire au diagnostique à distance. Le fournisseur s’engage à répondre sous 2 jours ouvrées pour le niveau minimum ou 4h ouvrées pour le niveau maximum.
4-3 - Garanties : L'Équipement bénéficie d’une garantie de deux (2) ans, pièces et main d’œuvre par retour atelier ou sur site avec frais de transport et déplacement à la charge de l’Exploitant. La garantie n’est active qu’à partir de la signature du PV de reception ainsi que du paiement intégral du matériel et de sa mise en service. La garantie ne couvre pas les actes de vandalisme, ni d’utilisation anormale ou non-conforme.
4-4 - Responsabilité : La responsabilité du Fournisseur, à l’exception des dommages corporels et faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues mensuellement jusqu’à la survenance du fait générateur à titre d’indemnisation de tous préjudices. Le Fournisseur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner.

Article 5 - Obligations de l’Exploitant :
5-1 - Utilisation et entretien du matériel : L’Exploitant s’engage à l’utiliser conformément aux instructions et à le maintenir en état. L'Équipement doit être nettoyé régulièrement pour assurer le confort des usagers et maintenir l'image de marque. (Utilisation hebdomadaire d'alcool à brûler et d'un chiffon doux) Les Équipements conçus pour l’intérieur doivent être protégés des intempéries. Le Fournisseur décline toute responsabilité concernant la corrosion pour les bornes en acier.
5-2 - Monétique : L’Exploitant s’engage à souscrire auprès des prestataires monétiques les contrats nécessaires au bon fonctionnement des moyens de paiement. (Posiris, Adyen, Stripe, Ingenico, Nayax.)
5-3 - Respect des Objectifs : L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des Objectifs et notamment au respect des délais de collecte et de mise à disposition des commandes et au nettoyage hebdomadaire de l'Équipement. Si la borne est en sous capacité de disponibilités (e.g. les blocs sont pleins et la borne refuse une commande), l’Exploitant s’engage à augmenter la capacité de sa borne en achetant des blocs de casiers additionnels ou en ouvrant un nouveau point de vente dans sa zone d’exclusivité. A défaut de respecter cet engagement, l'exclusivité territoriale tombera de plein droit pour défaut de capacité.
5-4 - Information, réserves et suivi : L’Exploitant s’engage, via back office, à prévenir le client avant le traitement de sa commande en cas de retard ou de réserves ou s’il constate un décalage entre les Articles reçus et la commande ; Il s’engage à mettre à jour l’état de commande lorsque celle-ci est traitée.
5-5 - Documentation : L’Exploitant s'engage à prendre connaissance de la documentation fournie en ligne et à s’y référer avant de contacter le support telephonique. Si la documentation se révèle incomplète l’Exploitant est invité à ajouter ses commentaires et demander des précisions.
5-6 - Paiement des services : L’Exploitant s'engage à retourner signé le mandat SEPA et son RIB pour permettre le prélèvement mensuel des montants liés au contrat de service et aux interventions hors contrat. En cas de non paiement, le Fournisseur sera en droit de refuser l’intervention et de mettre fin au Service.

Article 6 – Modalités de livraison :
Le Fournisseur s’engage à livrer le matériel au plus tôt en fonction du stock et informera l’Exploitant au minimum 4 jours ouvrés avant la date de livraison effective. L’Exploitant s’engage à prévoir l’espace de parking et les autorisations necessaires. Le matériel sera livré entre 8h et 18h du lundi au vendredi et n’inclut pas de travaux de manutention. Le lieu de pose doit être accessible à l’aide d’un transpalette. L’Exploitant doit être présent ou représenté lors de la livraison pour effectuer les contrôles et réserves. Les réserves doivent être transmises au Transporteur et au Fournisseur le jour même et doivent être ajoutées sur le bordereau de livraison. L’Exploitant doit être présent lors de la mise en service pour bénéficier de la formation de base.

Article 7 – Propriété Intellectuelle et droit à l’image : Le présent contrat ne constitue en aucun cas le transfert de propriété du Fournisseur à L’Exploitant. Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sans accord écrit du Fournisseur entrainera des poursuites et factures.
Les parties peuvent utiliser les logos et photos de la machine sur son lieu d’implantation à des fins de communication commerciales et s’engagent à respecter le RGPD et la Loi Informatiques et Libertés relative à la collecte et au traitement des données personnelles.

Article 8 - Clause de non-concurrence :
8-1 - Exclusivité territoriale : Sauf accord express de l’Exploitant, Le Fournisseur s’engage pour la durée du Contrat à ne pas installer des équipements de concurrent direct dans la zone d’exclusivité, sous réserve que l’Exploitant respecte ses obligations contractuelles incluant les Objectifs et un taux de disponibilité des casiers. Cette zone sera définie conjointement par les Parties en fonction de la densité de population, des moyens d’accès et de la concurrence en place.
8-2 Résiliation : L’Exploitant s’interdit d’exploiter ou faire exploiter pour son compte des produits concurrents du Fournisseur dans la zone de développement pendant la durée du contrat et un an à compter de sa rupture.

Article 9 – Conditions de vente :
9-1 – Prix : Le prix du matériel est celui en vigueur au jour de la réception du bon de commande. La vente est caractérisée par la signature du bon de commande par l’Exploitant.
9-2 – Modalités de paiement : Le paiement de la machine sera fait par virement bancaire. 50% au moment de la commande et le solde lors de la livraison. En cas de défaut du versement du premier acompte par l’Exploitant, le matériel ne sera pas livré. En cas de défaut de virement du solde, le matériel ne sera pas mis en service.
9-3 – Livraison : Les frais de douane et le risque du transport est supporté par l’Exploitant.
9-4 – Prestations non comprises : Tout ce qui n’est pas explicitement indiqué dans le devis fera l’objet d’une facturation séparée, mise à disposition de la prise électrique et internet, contrat monétique, déplacements, développement sur mesure, ainsi que toute démarche administrative.

Article 10 – Niveau de service et mensualités :
Le Fournisseur prélèvera mensuellement le montant correspondant au niveau de service choisi par l’Exploitant. En cas de non exécution du prélèvement, les services associés pourront être suspendus et résiliés.

Article 11 – Clauses de réserve de propriété :
Conformément à la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert du matériel décrit dans notre proposition n’interviendra que lorsque la totalité du montant du marché aura été réglé. Dans le cas contraire, le fournisseur aura la possibilité de retirer le matériel installé, 15 jours après la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec AR restée sans effet par laquelle elle l’informe de sa décision d’appliquer immédiatement ladite clause. Dans ce cas les sommes et acomptes versés resteront définitivement acquis au fournisseur à titre d’indemnité.

Article 12 – Clause attributive de compétence :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les différends, non réglés à l’amiable, qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront du ressort du Tribunal de commerce d'Annecy.

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